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Fiches pratiques

 

Les congés bonifiés


Définition : 
Institués en 1978, les congés bonifiés comptabilisent 65 jours ainsi répartis :
35 jours de congés annuels
30 jours de bonification (dimanche, fêtes et durée du voyage inclus).


 
Fréquence : 
Les congés bonifiés sont pris - en moyenne - tous les 2 ou 3 ans.

 
Les bénéficiaires et la formulation de la demande :
Ce droit concerne les fonctionnaires :
 
- originaires  d’un DOM et en fonction en métropole 
demande à formuler dès le premier jour du 35è mois de service ininterrompu

 
- originaires  d’un DOM et résidant dans un autre DOM 
demande à formuler dès le premier jour du 35è mois de service ininterrompu

 
- originaires   de Métropole et en fonction dans un DOM 
demande à formuler dès le premier jour du 35è mois de service ininterrompu

 
- originaires   d’un DOM et résidant dans le même DOM 
demande à formuler dès le 59è mois de service interrompu

 
DOM :
Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion. Mais attention ! La Guadeloupe et la Martinique, du fait de leur proximité, sont considérées comme un seul et même département au regard des demandes. Par conséquent, seules les demandes de départ vers la Métropole sont prises en charge en titre de congés bonifiés.
Prévision :
la date de formulation des v½ux est calculée dès le recrutement de l’agent comme stagiaire. Dans le cas où aucun stage n’a été effectué, cette date est calculée dès titularisation.
Cependant, les services effectués en tant que contractuels ne sont pas pris en compte.

 
Les frais de prise en charge : 
Ces frais sont engagés par la direction gestionnaire de l’agent pour :
- l’agent titulaire lui-même
- son conjoint (selon revenus)
- les enfants de l’agent

Les frais comportent :
- la prise en charge du voyage aérien.
En cas de choix de voyage maritime, l’économat se réserve le droit de comparer les frais engagés pour un voyage aérien avec ceux pour un voyage maritime. Le moyen de transport le plus économique sera retenu.

- la majoration de traitement :
35% à la Réunion
40% aux Antilles-Guyane

Cette majoration donne lieu à l’imposition, mais n’est pas soumise aux cotisations sociales.

 
Interactions de congés avec les congés bonifiés : 
Le séjour est remis en cause par toute période sans traitement de:
- disponibilité
- congé parental
- absences non rémunérées supérieures à un mois

Les droits aux congés bonifiés sont conservés pendant les périodes de :
- congés annuels
- congé « cadre jeunesse »
- maladie
- maternité (grossesse pathologique incluse), paternité et adoption
- formations syndicale et professionnelle

Pendant les congés bonifiés, les jours de maladie conduisent à la prolongation de la bonification : autant de jours de prolongation que de maladie.

 
Les justificatifs à fournir : 
Il vous faut apporter les preuves que vous conservez des centres d’intérêt matériels et moraux pour la destination demandée.
Ces justificatifs concernent :

- le domicile des père et mère de l’agent titulaire
ou à défaut : le domicile de la famille la plus proche (frère, s½ur,
grands-parents,…)

- les biens situés sur le lieu de résidence habituellement déclarée

- le domicile avant l’entrée dans l’administration

- le lieu de naissance

- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié

- et tout autre critère appréciable par la direction gestionnaire de l’attribution de congés bonifiés. Cette liste n’est donc pas exhaustive…

 
 
 

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